Qu’est-ce que la délégation assurance emprunteur ?

Lors de la souscription d’un prêt immobilier, il est souvent nécessaire de contracter une assurance emprunteur. Cette dernière protège à la fois l’emprunteur et la banque en cas d’incapacité de remboursement du crédit. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir ce qu’est la délégation d’assurance emprunteur, les différentes étapes pour y souscrire, ses avantages, ainsi que les lois qui encadrent cette pratique.

Définition de la délégation d’assurance emprunteur

La délégation d’assurance emprunteur est une alternative à l’assurance groupe proposée par la banque prêteuse lors de la signature d’un prêt immobilier. Elle permet à l’emprunteur de choisir librement un autre assureur, en dehors de sa banque, pour couvrir les risques liés au remboursement du crédit. Le contrat d’assurance est alors « délégué » auprès d’une compagnie d’assurances extérieure, qui prendra en charge le remboursement des mensualités en cas de sinistre (décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi).

Les démarches pour mettre en place une délégation d’assurance emprunteur

Comparer les offres d’assurance

La première étape pour mettre en place une délégation d’assurance emprunteur consiste à comparer les offres disponibles sur le marché. Il est essentiel de vérifier que le contrat proposé par l’assureur externe présente des garanties équivalentes ou supérieures à celles du contrat groupe de la banque. Pour cela, vous pouvez utiliser des comparateurs en ligne, demander des devis à plusieurs assureurs ou solliciter l’aide d’un courtier.

Soumettre votre demande de délégation

Une fois que vous avez trouvé un contrat d’assurance répondant à vos besoins et présentant des garanties équivalentes ou supérieures au contrat groupe de la banque, il vous suffit de soumettre votre demande de délégation auprès de cette dernière. La banque dispose alors d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser votre demande, sous réserve que le contrat proposé respecte les critères d’équivalence des garanties. Les causes d’un refus d’une assurance de prêt immobilier dépendent de beaucoup de facteurs.

Finaliser la délégation d’assurance

Si la banque accepte votre demande de délégation, vous devrez alors signer les avenants relatifs au changement d’assurance et procéder au paiement des primes d’assurance auprès de la nouvelle compagnie. Par ailleurs, il est important de noter que la mise en place de la délégation d’assurance n’entraîne pas la résiliation automatique du contrat groupe de la banque. Vous devrez donc effectuer cette démarche séparément.

Les avantages de la délégation d’assurance emprunteur

La délégation d’assurance emprunteur présente plusieurs avantages pour les emprunteurs :

• Possibilité de réaliser des économies : en comparant les offres du marché, vous pouvez trouver un contrat d’assurance proposant des tarifs plus avantageux que ceux proposés par la banque, et ainsi réduire le coût total de votre crédit immobilier.
• Choix de garanties adaptées à vos besoins : en optant pour une délégation d’assurance, vous avez la possibilité de choisir un contrat présentant des garanties spécifiques, mieux adaptées à votre situation et à votre profil de risque.
• Concurrence entre les assureurs : la délégation d’assurance incite les compagnies d’assurances à proposer des contrats toujours plus compétitifs, afin d’attirer de nouveaux clients.

Les lois encadrant la délégation d’assurance emprunteur

Plusieurs lois ont été mises en place ces dernières années pour faciliter le recours à la délégation d’assurance emprunteur et renforcer les droits des consommateurs :

1. Loi Lagarde (2010) : elle a instauré le principe de libre choix de l’assurance emprunteur pour les consommateurs, qui peuvent désormais opter pour la délégation d’assurance sans pénalités financières.
2. Loi Hamon (2014) : elle permet aux emprunteurs de changer d’assurance emprunteur durant la première année suivant la signature du prêt immobilier, sans frais et sans pénalités.
3. Amendement Bourquin (2018) : il autorise les emprunteurs à résilier leur assurance emprunteur chaque année, à date anniversaire du contrat, et à en souscrire une nouvelle auprès de l’assureur de leur choix, sous réserve que les garanties soient équivalentes.

Quand mettre en place une délégation d’assurance emprunteur ?

La délégation d’assurance emprunteur peut être envisagée dans plusieurs situations :

• Au moment de la souscription d’un prêt immobilier : vous pouvez comparer les offres d’assurance dès le début de votre projet et choisir de mettre en place une délégation d’assurance plutôt que de souscrire au contrat groupe de la banque.
• Durant la première année de votre crédit : grâce à la loi Hamon, vous avez la possibilité de changer d’assurance emprunteur librement durant les 12 premiers mois de votre prêt immobilier, si vous trouvez un contrat plus avantageux.
• Chaque année, à date anniversaire du contrat : avec l’amendement Bourquin, vous pouvez désormais faire jouer la concurrence entre les assureurs et opter pour une délégation d’assurance à chaque échéance annuelle de votre contrat d’assurance emprunteur.